Les obligations

Selon l’article L.4113-9 du code de la santé publique, doivent être adressés au Conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel vous êtes inscrit:

– Tous les contrats relatifs à votre exercice professionnel. Par exemple: contrats d’association, statuts de sociétés (SCP, SCM, etc.), contrats de remplacement, ….
– Tous les contrats vous assurant l’usage de votre matériel et du local dans lequel vous exercez si vous n’en êtes pas propriétaire, ainsi que les contrats ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété de ce matériel et de ce local. Il s’agit le plus souvent d’un bail professionnel.
– Les avenants à ces contrats et les modifications éventuelles.

Enfin, il est toujours possible de solliciter l’avis du Conseil départemental de l’Ordre sur un projet de contrat.
La transmission doit intervenir dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant. L’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur à des sanctions disciplinaires.

Article II du Code de Déontologie:  Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.

Avertissement

Avertissement: Les modèles de contrats mis en ligne ont simplement valeur indicative. Ils peuvent vous servir de base.

Collaboration libérale

Cliquez sur la pièce jointe ci-dessous, en bas de page,  pour visualiser le document.

Préambule au modèle de contrat pour la Collaboration Libérale: La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a créé un statut particulier pour certaines professions libérales, dont les masseurs-kinésithérapeutes. L’article 18 de cette loi indique que les membres de ces professions « peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral ». Il en donne, dans son II, la définition suivante : « A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d’une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession ».

Ce nouveau statut vise avant tout à faciliter l’installation ultérieure du masseur-kinésithérapeute collaborateur au sein même du cabinet où a lieu la collaboration. Le collaborateur n’est ni un associé, ni un remplaçant, ni un salarié.

Le collaborateur libéral exerce en toute indépendance, sans lien de subordination. Il est personnellement responsable de ses actes. Il a la qualité de travailleur indépendant.

Il peut en outre – et c’est là l’une des caractéristiques essentielles de la collaboration libérale – constituer sa clientèle personnelle.  Un contrat de collaboration libérale doit être conclu, dans le respect des règles régissant la profession, entre le collaborateur et le masseur-kinésithérapeute auprès duquel il va exercer. Ce document doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement;

2° Les modalités de la rémunération;

3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle;

4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.