Reçoit, instruit et traite les litiges, les doléances et les plaintes.
Elle est obligatoire (article L. 4123-2 du Code de la santé publique) et s’occupe des règlements de litiges entre professionnels, ou entre patients et professionnels.
Elle s’efforce d’obtenir une conciliation amiable afin d’éviter le renvoi devant les juridictions Ordinales (Chambres Disciplinaires du Conseil de l’Ordre Régional ou National).
Que ce soit une doléance ou une plainte, une conciliation est organisée par un conseiller ordinal désigné (rapporteur du dossier), assisté par un ou plusieurs membres de la commission de conciliation. Ils reçoivent, entendent les parties qui s’opposent, et tentent de les mettre d’accord. Les conseillers bénéficient de l’avis de la juriste du CDOMK 31.
En cas d’échec, et si la plainte n’est pas retirée, elle est transmise avec avis motivé à la CDPI du Conseil Régional avec association ou non du Conseil Départemental.
